Afin d’avoir une idée du coût d’un dépannage plomberie, la réparation, du remplacement d’un ou plusieurs éléments par un professionnel du bâtiment.
Combien coûte un devis ?
Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis. Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
Que doit mentionner le devis ?
Le devis doit mentionner :
- la date du devis,
- le nom et l’adresse de la société,
- le nom du client,
- la date de début et la durée estimée des travaux,
- le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- le prix de la main d’oeuvre,
- les frais de déplacement,
- la somme globale à payer HT et TTC.
- le temps de validité de l’offre
Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien chaudière dans le secteur du bâtiment (ex: serrurier en urgence, vitrier, électricien, …) et de l’électroménager, il doit indiquer : la durée de validité de l’offre, le caractère gratuit ou payant du devis. Par ailleurs, pour les opérations de déménagement ou les produits d’optique médicale, par exemple le devis est gratuit. Le devis peut être payant.
Quelles sont les obligations lorsque le devis est accepté et signé ?
Le devis engage les parties. Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel. Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis «bon pour travaux»
Qu’est ce qu’un service non-homogène ?
Les services non homogènes, sont ceux qui comportent des particularités propres, dès lors il est impossible d’afficher un tarif. (ex : réparation d’une voiture accidentée, placement d’une toiture, installation d’une véranda,…). Pour ce type de service, le consommateur peut toujours demander à l’entreprise d’établir un devis. Ce devis doit permettre au consommateur d’établir des comparaisons. L’article 17 de l’arrêté royal du 12 juin 1996 Lien externe en fixe les mentions obligatoires.
Les articles 5 à 8 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) et l’arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande fixent les règles applicables à l’indication du prix. Toute entreprise qui offre en vente des produits ou des services doit en indiquer le prix par écrit, d’une manière lisible, apparente et non équivoque. Les prix doivent être indiqués au moins en euros. Le prix doit être le prix total à payer par le consommateur, c’est-à-dire qui comprend la TVA et toutes les autres taxes ou services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément. Pour certains produits il faut en plus indiquer leur prix à l’unité de mesure (cfr. AR 30 juin 1996). Pour les services il y a lieu de distinguer les services homogènes et les services non homogènes. Les services homogènes sont ceux dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu d’exécution, du prestataire du service ou de la personne à qui ils sont destinés (ex : ramonage d’une cheminée, nettoyage d’un costume, développement d’un film photographique, …). Dans cette hypothèse, l’entreprise doit reprendre un tarif, présentant les différents services qu’elle offre avec les prix correspondants (cfr AR 30 juin 1996). Pour certaines professions, il existe des modèles réglementés de tarifs (Horeca, services bancaires, coiffure, psychologue, photographes)